Il s’agit d’une vente ou d’une attribution en jouissance exclusive, de partie commune. Elle ne peut se faire sans être préalablement autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires (art. 26 de la loi du 10 juillet 1965).
Il s’agit d’une vente ou d’une attribution en jouissance exclusive, de partie commune. Elle ne peut se faire sans être préalablement autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires (art. 26 de la loi du 10 juillet 1965).