C’est une vente aux enchères publiques (ou vente forcée) de lots appartenant à un débiteur condamné par jugement pour n’avoir pas payé ou pour avoir volontairement refusé de payer les charges qui lui incombaient.
C’est une vente aux enchères publiques (ou vente forcée) de lots appartenant à un débiteur condamné par jugement pour n’avoir pas payé ou pour avoir volontairement refusé de payer les charges qui lui incombaient.