C’est une notion incertaine, faisant référence à l’usage de l’immeuble. Par exemple un immeuble à usage d’habitation et permettant l’exercice d’une activité commerciale, ou seulement à l’usage d’habitation ou à usage commercial uniquement.
C’est une notion incertaine, faisant référence à l’usage de l’immeuble. Par exemple un immeuble à usage d’habitation et permettant l’exercice d’une activité commerciale, ou seulement à l’usage d’habitation ou à usage commercial uniquement.