Il s’agit de décisions d’assemblées générales ayant fait l’objet de votes.
C’est une notion incertaine, faisant référence à l’usage de l’immeuble. Par exemple un immeuble à usage d’habitation et permettant l’exercice d’une activité commerciale, ou seulement..
Un copropriétaire peut se voir attribuer un tel droit. Il s’agit d’un droit de jouissance privative sur une partie commune. Il faut néanmoins faire attention,..
Document unique d’évaluation des risques sur la sécurité et la santé au travail. Sa mise en place et sa mise à jour doivent être intégrées..
Aussi appelé « questionnaire syndic », ce document réalisé par le syndic de copropriété doit obligatoirement être remis au notaire chargé de la vente d’un..
Il s’agit d’un document qui liste les lots privatifs d’un immeuble en copropriété. Chaque lot y est décrit avec précision. Ce document est généralement inclus..
Il peut arriver qu’un copropriétaire soit exonéré de charge, c’est le cas par exemple pour le copropriétaire d’un lot situé au rez-de-chaussée. Celui-ci sera alors..
Feuille que les participants à l’assemblée générale doivent obligatoirement signer en début de séance.
Document comprenant tous les actes immobiliers soumis à un enregistrement. Il indique la situation juridique de chaque immeuble et parcelle. Il permet par exemple à..
La garantie financière est, au même titre que l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la carte professionnelle, un des éléments indispensables à l’exercice de la..
Dès l’instant où le syndic a envoyé une mise en demeure à un copropriétaire d’un lot, et que celle-ci n’a pas eu l’effet escompté, le..
Il arrive qu’un lot soit en indivision, c’est-à-dire que plusieurs personnes ont un droit de propriété indivis sur ce même lot. Ce lot appartient donc
Fixés par la loi, les intérêts légaux représentent le montant de la réparation découlant d’un retard de paiement. Le calcul de ces intérêts par le..
Une copropriété est divisée en lots. Chaque lot est un ensemble comprenant une partie privative de l’immeuble en copropriété et une partie commune, revenant à..
Une personne étrangère à la copropriété peut recevoir un pouvoir, obligatoirement écrit, de la part d’un copropriétaire, qui la mandate pour le représenter et voter..
Il s’agit de tantième exprimé sous forme de mille. Les copropriétés étant souvent divisées en millième de parts, le millième donne une évaluation de chaque..
Lorsque le syndic ne parvient pas à percevoir les sommes dues par un copropriétaire, le syndic doit envoyer au copropriétaire défaillant une mise en demeure..
La mutation d’un lot constitue un transfert de celui-ci : vente, héritage, donation…
Un droit de propriété sur un bien immobilier peut être démembré, c’est-à-dire qu’il peut être divisé en deux droits distincts, le droit de propriété qu’on..
Certains copropriétaires peuvent s’ils le souhaitent et sous certaines conditions, agir en nullité d’assemblée générale ou de certaines résolutions prises en assemblées. Pour cela il..