Dans le cas d’une gestion de copropriété, il s’agit de la durée au-delà de laquelle une action en justice intentée par un syndic contre un copropriétaire ne s’étant pas acquitté du paiement de ses charges, par exemple, n’est plus recevable.
Dans le cas d’une gestion de copropriété, il s’agit de la durée au-delà de laquelle une action en justice intentée par un syndic contre un copropriétaire ne s’étant pas acquitté du paiement de ses charges, par exemple, n’est plus recevable.